A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Sans limiter la généralité des termes prévus au paragraphe 3 de l’article 63 de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), la Commission peut reconsidérer sa décision en matière d’assistance financière:

1°  aux fins de l’application des articles 21, 28 et 30;

2°  pour tenir compte d’une décision ou d’un jugement exécutoire qui a une incidence sur le droit ou le montant de l’assistance financière;

3°  lorsqu’elle constate qu’un travailleur a obtenu de l’assistance financière par mauvaise foi;

4°  pour admettre ou réadmettre en stabilisation économique le travailleur qui satisfait en cours d’année aux conditions d’admissibilité.

D. 1738-91, a. 22.